pour vous informer
et vous répondre

Vous changez de situation

Votre situation familiale se modifie ? Pour que votre dossier soit tenu à jour, prévenez votre agence ainsi que la Caisse d’Allocation Familiale.

Mariage : communiquez une copie du livret de famille ou de l’extrait de l’acte de mariage. Votre conjoint devient co-titulaire de votre contrat de location.

Divorce : présentez un extrait de la décision de justice précisant l’identité de la personne qui restera dans les lieux et assumera dorénavant le paiement des loyers.

PACS: le pacte civil de solidarité permet désormais aux locataires ayant conclu ce contrat de bénéficier du droit de reprise du bail sans délai, en cas de décès ou d’abandon du domicile de l’un des partenaires. Pour ceci, il convient que vous adressiez une attestation sur l’honneur informant de votre nouvelle situation.

Naissance : communiquez l’acte de naissance ou la photocopie du livret de famille.

Décès : adressez un bulletin de décès que vous pourrez obtenir auprès de la mairie.

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